L'instruction en famille (IEF) désigne le fait d'assurer l'éducation d'un enfant hors de tout établissement scolaire, à domicile ou ailleurs. En France, ce choix est possible depuis longtemps, mais son cadre juridique a été transformé par la loi du 2 août 2021. Depuis la rentrée 2022, les familles ne peuvent plus se contenter d'une simple déclaration : elles doivent obtenir une autorisation préalable du DASEN (directeur académique des services de l'éducation nationale) de leur département.
Ce changement a eu des conséquences directes. En 2021-2022, environ 72 000 enfants étaient instruits dans la famille. En 2024-2025, ce chiffre est tombé à 30 644, soit 0,3 % des enfants soumis à l'obligation scolaire, selon les données du ministère de l'éducation nationale. Sur 40 846 demandes déposées cette année-là, 10 202 ont été refusées, soit un taux de refus de 25 %.
L'instruction dans la famille reste cependant un choix légal pour les familles qui remplissent les conditions définies par le code de l'éducation. Ce guide vous explique comment faire votre demande auprès du DASEN, quels documents vous devez transmettre, quels délais s'appliquent, et quelles méthodes pédagogiques vous pouvez adopter.
Ce qu'il faut retenir :
- Depuis 2022, l'instruction en famille n'est plus déclarative : vous devez obtenir une autorisation annuelle du DASEN sur la base de motifs limitativement énumérés par le code de l'éducation.
- La demande se dépose chaque année entre le 1er mars et le 31 mai pour la rentrée suivante, avec des documents justificatifs précis selon le motif invoqué.
- Une fois l'autorisation accordée, un contrôle pédagogique annuel est organisé par les services de l'éducation nationale pour vérifier la progression de l'enfant.
Qu'est-ce que l'instruction en famille ?
Réponse canonique : L'instruction en famille est le fait d'assurer, hors de tout établissement scolaire, l'éducation d'un enfant soumis à l'obligation scolaire de 3 à 16 ans. Elle peut être assurée par les titulaires de l'autorité parentale ou par toute personne qu'ils désignent, à condition que l'enfant progresse vers les objectifs du socle commun défini par l'éducation nationale.
L'obligation d'instruction en France s'applique à tout enfant de 3 à 16 ans. Cette obligation porte sur l'instruction elle-même, pas sur la fréquentation d'un établissement public ou privé. C'est sur cette distinction que repose le droit d'instruire en famille.
En pratique, les familles assurent elles-mêmes l'enseignement, font appel à un précepteur, s'inscrivent au CNED ou combinent ces options. En 2024-2025, environ 35 % des enfants en IEF suivaient des cours au CNED réglementé, qui propose des formations à distance reconnues par l'éducation nationale.
L'instruction dans la famille se distingue de l'unschooling, qui est une philosophie pédagogique consistant à laisser l'enfant apprendre librement selon ses intérêts, sans programme imposé. Dans le cadre de l'IEF, les familles peuvent adopter cette approche, mais elles doivent veiller à démontrer lors des contrôles que l'enfant progresse bien vers les objectifs attendus. Pour en savoir plus sur cette approche, consultez notre article sur l'unschooling en France.
Qui peut instruire un enfant dans la famille ?
Réponse canonique : Les titulaires de l'autorité parentale peuvent instruire leur enfant eux-mêmes ou confier cette mission à un tiers. La demande d'autorisation doit être signée conjointement par les deux titulaires de l'autorité parentale, sauf si l'autorité parentale n'est exercée que par un seul parent.
La loi n'impose pas de diplôme ni de qualification particulière aux parents qui souhaitent instruire eux-mêmes. Vous n'êtes pas obligés d'être enseignant ni de justifier d'une formation pédagogique. L'essentiel est de démontrer, lors des contrôles annuels, que votre enfant progresse de manière satisfaisante vers le socle commun.
Si vous faites appel à un précepteur, ce tiers peut assurer tout ou partie de l'enseignement. Il n'est pas nécessaire qu'il détienne une qualification officielle. Cependant, la responsabilité de l'instruction reste celle des titulaires de l'autorité parentale aux yeux des services académiques.
Quels motifs permettent d'obtenir l'autorisation du DASEN ?
Réponse canonique : Depuis la loi du 2 août 2021, l'instruction dans la famille n'est autorisée que sur la base de cinq motifs limitativement définis : l'état de santé ou le handicap de l'enfant, une pratique sportive ou artistique intensive, l'itinérance de la famille, l'éloignement géographique, ou une situation propre à l'enfant justifiant un projet éducatif particulier.
Voici le détail de chaque motif :
- État de santé ou handicap : maladie, traitement médical lourd ou handicap rendant la scolarisation difficile ou contre-indiquée. Un certificat médical ou un document MDPH est requis.
- Pratique sportive ou artistique intensive : entraînement sportif de haut niveau ou formation artistique intensive dans un conservatoire ou une structure professionnelle. Une attestation de la fédération ou de l'établissement est nécessaire.
- Itinérance de la famille : mode de vie impliquant des déplacements réguliers sur le territoire français (forains, bateliers, gens du voyage) rendant une scolarisation stable impossible.
- Éloignement géographique : absence d'établissement scolaire accessible dans un rayon raisonnable, justifiée par des documents concrets.
- Situation propre à l'enfant : ce motif, le plus souvent invoqué, couvre toutes les situations qui ne relèvent pas des quatre précédentes. Il exige un projet éducatif détaillé et argumenté.
Le cinquième motif est le plus scruté par les services académiques. Un dossier imprécis ou un projet éducatif insuffisamment étayé risque d'être refusé. Si votre demande l'est, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du DASEN, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Comment déposer votre demande auprès du DASEN ?
Réponse canonique : Vous devez déposer votre demande d'autorisation chaque année entre le 1er mars et le 31 mai auprès de la DSDEN de votre département, en utilisant le formulaire CERFA n°16212*02 ou le téléservice académique de votre académie. Le DASEN dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour répondre.
La demande est annuelle. Elle ne vaut pas pour plusieurs années consécutives. Si votre autorisation est accordée et que vous souhaitez continuer l'IEF l'année suivante, vous devez renouveler votre demande dans les mêmes délais. Ce renouvellement annuel peut être l'occasion de faire évoluer votre projet éducatif, notamment si la situation ou les besoins de l'enfant ont changé depuis la demande initiale.
Les étapes à suivre sont les suivantes :
- Repérez la DSDEN de votre département sur le site de votre académie.
- Téléchargez le formulaire CERFA n°16212*02 ou connectez-vous au téléservice académique si votre académie en propose un.
- Remplissez la demande en précisant le motif retenu, et joignez les justificatifs correspondants.
- Transmettez votre dossier avant le 31 mai. Certaines académies fixent leurs propres dates : vérifiez le calendrier sur leur site.
Après réception, la DSDEN accuse réception et peut vous demander des documents complémentaires dans un délai de 15 jours. Une fois votre dossier complet, le DASEN a 2 mois pour vous notifier sa décision. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée tacitement.
Quels documents devez-vous fournir ?
Réponse canonique : Le dossier comprend des pièces justifiant l'identité de l'enfant et des titulaires de l'autorité parentale, un justificatif de domicile, et des documents spécifiques justifiant le motif retenu. Ces pièces varient selon le motif et les exigences de votre académie.
Les documents communs à toutes les demandes sont :
- Un document justifiant l'identité de l'enfant (livret de famille, acte de naissance ou carte nationale d'identité).
- Un document justifiant l'identité des titulaires de l'autorité parentale.
- Un justificatif de domicile récent.
Selon le motif invoqué, vous ajoutez :
- Pour l'état de santé : certificat médical ou notification MDPH.
- Pour la pratique intensive : attestation de la fédération sportive ou de l'établissement artistique précisant le volume d'entraînement.
- Pour l'itinérance : documents attestant du mode de vie (carte de commerçant ambulant, titre de stationnement...).
- Pour l'éloignement : justificatifs démontrant l'absence d'établissement accessible.
- Pour le projet éducatif : document rédigé par les parents exposant les objectifs, les méthodes utilisées, les ressources (CNED, manuels, intervenants) et la progression prévue.
La qualité du projet éducatif est déterminante pour les dossiers relevant du motif 5. Les services académiques attendent un document argumenté, cohérent avec l'âge de l'enfant et démontrant une réflexion sérieuse sur les apprentissages.
Les contrôles pédagogiques : comment ça se passe ?
Réponse canonique : Les enfants instruits dans la famille font l'objet d'un contrôle pédagogique annuel organisé par les services de l'éducation nationale. Ce contrôle vérifie que l'instruction dispensée est compatible avec les objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le contrôle peut prendre la forme d'un entretien avec l'enfant, d'une évaluation ou d'une visite à domicile. Les modalités varient selon les académies et les situations. En parallèle, la mairie peut mener une enquête sociale dès la première année d'IEF, puis tous les deux ans.
Si le contrôle révèle des insuffisances, les services académiques peuvent demander des corrections. En cas de manquements répétés ou de refus de contrôle, le DASEN peut retirer l'autorisation. La scolarisation en établissement devient alors obligatoire.
Pour préparer ces contrôles, de nombreuses familles tiennent un portfolio des travaux de l'enfant. Ce document retrace les apprentissages réalisés sur l'année. Si votre enfant suit des cours au CNED réglementé, les bulletins de résultats constituent déjà un justificatif solide pour les inspecteurs.
Quelles méthodes pédagogiques pouvez-vous adopter ?
Réponse canonique : La loi n'impose aucune méthode pédagogique particulière pour l'instruction dans la famille. Les parents peuvent choisir librement leur approche - CNED, manuels scolaires, pédagogies alternatives - à condition que l'enfant atteigne les objectifs du socle commun à 16 ans et que ce choix soit cohérent avec le projet éducatif présenté.
Les approches les plus courantes sont :
- Le CNED réglementé : programme structuré, cours corrigés, bulletins de résultats. Idéal pour les familles souhaitant un cadre proche de l'école ou préparant un examen officiel. En 2024-2025, environ 35 % des enfants en IEF y étaient inscrits.
- L'école à la maison avec manuels scolaires : les parents construisent eux-mêmes leur programme à partir des référentiels de l'éducation nationale, en s'appuyant sur des manuels, des ressources numériques ou des cours particuliers.
- Les pédagogies alternatives : la méthode Montessori, la pédagogie Freinet ou la pédagogie Steiner-Waldorf sont fréquemment adoptées. Ces approches sont compatibles avec les exigences du socle commun si les apprentissages sont bien documentés.
- L'enseignement par projets : l'enfant conduit des projets transversaux intégrant plusieurs disciplines. Cette méthode, proche de la pédagogie par projets, est efficace pour maintenir la motivation sur le long terme.
FAQ
Quand déclarer l'instruction en famille ?
Depuis 2022, l'IEF n'est plus une déclaration mais une demande d'autorisation. Elle doit être déposée au DASEN entre le 1er mars et le 31 mai pour la rentrée suivante. Vérifiez les dates exactes sur le site de votre académie, certaines précisent leurs propres échéances.
Comment fonctionne l'école à la maison ?
L'école à la maison repose sur une organisation pédagogique choisie par la famille : CNED, manuels scolaires, pédagogies alternatives. L'enfant doit progresser vers le socle commun défini par l'éducation nationale et fait l'objet d'un contrôle pédagogique annuel organisé par l'inspection académique.
Comment faire l'instruction en famille ?
Il faut d'abord obtenir l'autorisation du DASEN en déposant un dossier CERFA entre le 1er mars et le 31 mai. Une fois l'autorisation accordée, vous organisez librement l'instruction tout en respectant les objectifs du socle commun. Un contrôle annuel vérifie la progression de l'enfant.
Quelles démarches pour faire l'école à la maison ?
Les étapes sont : identifier le motif légal, constituer le dossier CERFA n°16212*02 avec les justificatifs requis, le transmettre à la DSDEN avant le 31 mai, puis attendre la décision du DASEN dans un délai de 2 mois. En cas d'autorisation, vous pouvez organiser l'instruction et préparer les contrôles pédagogiques.
Comment se passe une déscolarisation ?
Une fois l'autorisation du DASEN obtenue, vous en informez la direction de l'établissement scolaire. La radiation de l'élève est effectuée par l'école sur présentation de l'autorisation. Il n'existe pas de procédure administrative spécifique de déscolarisation : c'est l'établissement qui effectue la démarche en interne.
Pourquoi avoir choisi l'instruction en famille ?
Les motifs sont variés : état de santé de l'enfant, pratique sportive ou artistique intensive, désaccord avec les méthodes scolaires, itinérance, ou projet éducatif particulier. Quelle que soit la motivation, la loi exige que l'un des cinq motifs légaux soit avéré et documenté pour obtenir l'autorisation du DASEN.
Conclusion
L'instruction en famille est un choix éducatif encadré, exigeant et porteur pour les familles qui remplissent les conditions légales. La réforme de 2021 a transformé le régime de simple déclaration en un régime d'autorisation préalable, avec des motifs limités, des contrôles pédagogiques annuels et un taux de refus qui dépasse 25 % des nouvelles demandes.
Pour réussir votre démarche, anticipez le calendrier, constituez un dossier solide et définissez une méthode pédagogique cohérente. Les ressources de service-public.fr et les sites des académies sont vos premières références officielles pour connaître les exigences de votre département.
Si vous cherchez à approfondir votre réflexion pédagogique, les articles de ce site sur la pédagogie active et la pédagogie différenciée vous donneront des pistes concrètes pour construire un enseignement adapté à votre enfant.
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